Conditions Générales de vente

Domaine d’application

Ces présentes conditions générales s'appliquent aux contrats entre le mandataire et son client, dans la mesure où aucun autre accord n’a été fixé et rien d'autre n’a été prévu par la loi. Une relation d’affaires directe est établie entre le client et le mandataire. Par la confirmation de la commande, les conditions générales sont reconnues et sont valables pour la totalité de la durée de la relation d’affaires. Les conditions générales du client n’engagent le mandataire uniquement lorsqu’il les a expressément reconnues.

Commande

Toute commande est à formuler par écrit. Une commande est acceptée par le mandataire lorsqu'elle a été confirmée par écrit.

Le texte source est transmis personnellement par le client, par courrier, par fax ou par voie électronique au mandataire. On considère que la commande a été passée lorsque le matériel a été transmis et une demande écrite du client a été faite. Pour tous délais résultants d’une transmission erronée ou incomplète du texte source, nous déclinons toute responsabilité.

Le client doit informer le prestataire au plus tard lors de la confirmation de la commande sur toute particularité de la traduction (traduction sur un support de données, nombre de copies, aspect externe de la traduction etc.). La destination de la traduction doit être indiquée. Lorsque la traduction est destinée à être publiée, le client doit remettre au mandataire une copie pour la correction.

Obligation de participation et d’information du client

Le mandataire se réserve le droit de contacter le client pour la clarification d’expressions ou de formules dans le texte source, mais il n’y est pas obligé. Cette obligation est également valable dans le cas où la traduction peut être réalisée sur la base de la compréhension de la signification du contenu, en application de la rigueur usuelle et d'une compréhension linguistique générale. De ce fait, tout texte source devrait être rédigé selon les règles d’orthographe et de ponctuation actuelles et ne devrait contenir que des formulations et termes non-ambigus (même pour des personnes étrangères à l’entreprise). Une adaptation à la terminologie utilisée par le client n’est réalisée uniquement si une documentation complète et suffisante (en particulier des glossaires du client, des pré-traductions, des graphiques, des dessins, des tableaux, des abréviations etc.) est mise à disposition avant ou pendant la confirmation de la commande et ce sans invitation expresse. Les erreurs résultantes du non respect de ces obligations relèvent de la responsabilité du client.

Réalisation

Le mandataire est autorisé à faire appel à des tiers pour la réalisation de tout contrat, si cela est jugé nécessaire. Il n’est responsable uniquement d’une sélection rigoureuse. Un contact entre le client et une tierce personne intervenante dans le contrat n’est autorisé qu'avec l'accord du mandataire. D’une manière générale, la relation d’affaires n’existe qu’entre le mandataire et le client. La traduction est réalisée selon les principes de base de la profession. La tâche du mandataire consiste en la transmission correcte de la signification d’un texte donné dans une autre langue. On peut exiger que la traduction réponde aux mêmes exigences de qualité que le texte source. Toutefois, elle ne doit pas nécessairement dépasser la qualité du texte source, car il ne relève pas du traducteur d’améliorer des textes sources sans demande expresse, comme par exemple le fait de supprimer des erreurs d’orthographe ou de ponctuation qui changent le sens, des expression ambiguës, des formulations lourdes ou encore d’autres erreurs. Pour tous les défauts du texte source, seul le client engage sa responsabilité.

Si rien d’autre n’a été convenu, les traductions sont réalisées sous forme de copie au propre, qui ne comporte pas d’erreurs d’orthographe ou de grammaire importantes et qui correspond globalement aux standards linguistiques. Avant que ces traductions ne soient transformées à des fins d'impression et de publication, elles devraient faire l’objet de contrôles supplémentaires et d’éventuelles améliorations par le client. Sur demande expresse, le mandataire peut se charger, en contrepartie d'honoraires spécifiques, du traitement du texte jusqu'à ce que le texte soit prêt à être imprimé ainsi que de la relecture du bon à tirer. Les termes spécifiques sont traduits, si aucune documentation ou consigne particulière n’a été donnée par le client, dans la forme usuelle, généralement compréhensible et correcte du point de vue linguistique. Les défauts dans la traductions, qui sont dus à des textes sources peu lisibles, erronées ou incomplètes ou à une terminologie propre au client contenant des erreurs ou fausse, ne relèvent pas de la responsabilité du mandataire.

Dans le cas de travaux qui n'atteignent pas la qualité souhaitée pour ce service à cause d’une pression de temps exercée par le client, c’est-à-dire lorsque par exemple des révisions et améliorations nécessaires ne peuvent être effectuées, que des notices faites à la main sur le premier jet ne peuvent pas être retranscrites au propre, ou que d'autres raisons soutenues par le client empêchent une exécution normale, les engagements en termes de qualité de service ci-dessus ne peuvent pas être garantis. Aucun droit minimum n’en résulte pour le client. Dans de tels cas, une éventuelle économie d'étapes de travail est considérée comme étant compensée par une plus grande charge due à la pression.

Les services d’interprétation sont exécutés selon les principes de base du métier. La tâche du mandataire consiste en la transmission d'un contenu donné dans une autre langue. On peut exiger que le service d’interprétation réponde aux mêmes exigences de qualité que le texte source.

Réclamation et élimination des défauts

Si le client est un chef d’entreprise, les réclamations ne sont reconnues uniquement lorsqu’elles sont faites par écrit, en mentionnant exactement de quel défaut il s’agit, immédiatement après la livraison de la traduction ou de la réalisation du service dans le cas d'erreurs évidentes, dans le cas d’erreurs visibles directement après examen de ces erreurs, qui doit être faite sans délais, ou, dans le cas de vices cachés, directement après leur découverte chez le client. Même dans les relations non commerciales, les réclamations doivent être faites par écrit en mentionnant clairement le défaut. Toutes les réclamations dans les relations commerciales et non commerciales sont exclues deux semaines après la livraison de la traduction ou de la réalisation du service dans le cas d'erreurs évidentes et dans des relations commerciales après quatre semaines après la livraison de la traduction ou de la réalisation du service dans le cas d’erreurs visibles et après deux semaines après la découverte de vices cachés. Lorsque le client a réclamé et justifié les défauts dans les règles, le mandataire est obligé, selon son choix, d’apporter des corrections ou échanges, des réductions ou des modifications (§§ 633, 634 BGB, code civil allemand). Pour l'élimination des défauts, le client doit autoriser un délai raisonnable. Lorsque les corrections apportées ou l’échange n’éliminent pas les défauts, le droit à réduction ou modification renaît.

Responsabilité

En cas de faute lourde et intentionnelle, le mandataire est tenu pour responsable à hauteur raisonnable. Une responsabilité en cas d’imprudence n’est engagée que dans le cas d’un manquement aux obligations essentielles du contrat. Une responsabilité du mandataire ne saurait en aucun cas être engagée dans le cas d’un endommagement ou de la perte du matériel électronique mis à disposition par le client. Le client doit veiller à la sécurité suffisante de ses données.

Si toutefois une réclamation légitime devait apparaître, la responsabilité du mandataire est engagée pour des dommages occasionnés au patrimoine à hauteur de la valeur de l’assurance responsabilité civile professionnelle, pour chaque cas isolé.

Si lors de la confirmation de la commande, le client n’indique pas la destination du texte, surtout lorsque le texte cible est destiné à la publication ou qu'il doit être utilisé à des fins publicitaires, il ne peut prétendre à un dédommagement des dommages causés par le fait que le texte cible s'est avéré comme non adapté à sa destination ou bien qu'à cause d'une adaptation qui montre des défauts, la publication ou la publicité doivent être répétée ou que la réputation de l'entreprise soit discréditée par cette traduction. Si le client n’indique pas que la traduction est destinée à la publication et s'il ne fait pas parvenir au mandataire avant la publication une copie pour la correction et qu’il fait imprimer sans notre autorisation, il est tenu comme seul responsable de tout défaut.

Délais de livraison

Les délais et dates de livraison sont fixés lors de la confirmation de la commande et sont fermes. Le client n’est autorisé à résilier le contrat uniquement dans les cas de responsabilité du mandataire d'un dépassement ou d'une impossibilité, si le délai de livraison a été dépassé par le mandataire de manière exagérée et qu’il a fixé un sursis sous forme électronique ou écrite. Dans les relations commerciales, notre responsabilité est engagée pour toute livraison qui ne respecte pas les délais, en cas de non-livraison et pour les préposés à l’exécution. Dans les relations commerciales et non commerciales, en cas d'imprudence légère, la responsabilité est limitée au double du montant de la facture correspondant à la livraison ou au service qui a provoqué le dommage. Dans les relations commerciales, dans le cas d’une faute grave ou intentionnelle de la part des préposés à l’exécution, qui ne sont pas des managers, la responsabilité est limitée à trois fois la valeur de la facture correspondant à la livraison ou au service ayant provoqué le dommage et à 20 000 Euro maximum. Dans les relations commerciales, le montant des limites de responsabilité se limitera à un tiers si le client est assuré contre des dommages causés par nous. Le mandataire ne peut être constitué en demeure tant que le service n'est pas effectué à cause de circonstances qui ne relèvent pas de sa responsabilité (p.ex. problème lié à la poste, problème de serveur etc.). Lorsque le non-respect d'une date de livraison est un cas de force majeure, le mandataire est autorisé à résilier le contrat ou à demander au client un sursis. Tous autres droits du client, en particuliers les droits à dommages et intérêts, sont exclus dans ces cas de figure. Lors d’une modification de l’objet du contrat, les délais et honoraires feront l'objet d'une nouvelle négociation. Le client n’est pas autorisé de revendiquer des droits à modification ou à réduction à partir du fait que selon lui, un délai fixé n'aurait pas été respecté. Cela n’a pas de conséquences sur le droit de résiliation du contrat dans le cadre des dispositions légales.

Confidentialité

Le mandataire s’engage à traiter les informations et documents mis à sa disposition par le client dans le cadre du contrat de manière confidentielle. Lors d’une transmission des textes et données ou toute autre communication électronique entre le client, le mandataire et d’éventuels préposés à l’exécution, la confidentialité absolue des informations internes à l'entreprise ou d'autres données et informations ne peut être entièrement garantie du fait que l'on ne peut exclure que des tiers personnes aient accès aux textes qui ont été transmis par voie électronique.

Honoraires et conditions de paiement

Nous calculons les honoraires pour la traduction directement après sa réalisation. Les factures sont payables à réception et au plus tard dans les 14 jours suivants la date de facturation. Est à payer le montant final indiqué sur la facture sans retenue aucune, par virement ou en espèces. Dans le cas de contrats portant sur une période plus longue, il est possible d’établir des factures partielles selon l’avancement du travail, qui sont payables aux dates ci-dessus indépendamment d’autres factures précédentes ou futures pour le même contrat. Dans des cas particuliers, comme par exemple lors d’une première commande par un nouveau client sans indication d’une solvabilité suffisante, d'autres conditions de paiement sont applicables, comme par exemple le paiement par avance pour contre remboursement. La rétribution correspond à un devis individuel. Lorsque le montant des honoraires n’a pas été fixé, une indemnité correspondant au niveau de difficulté sera due. Les tarifs indiqués dans la loi sur la rémunération d'experts, interprètes, traducteurs et traductrices ainsi que l'indemnisation de juges honoraires, témoins et tiers (loi allemande sur la rémunération des experts, Justizvergütungs- und entschädigungsgesetz - JVEG) seront jugés ici comme usuel et corrects. Toutes les offres et les prix sont faites sous réserve. Les prix s’entendent en Euro, si aucune autre devise n’a été convenue. Tous les prix indiqués s’entendent en net, sans TVA.

Réserve de propriété et droit d’auteur

Le client n’a un droit d’utilisation de la traduction qu’une fois le paiement effectué en totalité. Le traducteur conserve le droit d’auteur de la traduction.

Résiliation du contrat

Sauf pour une autre raison importante, nous pouvons résilier un contrat existant sans préavis, s’il est à craindre, par un retard de paiement ou d’autres circonstances (§ 626 BGB, code civil allemand), que nos droits à honoraires ne soient pas satisfaits par le client de manière suffisante ou à temps. La résiliation ne nécessite aucune forme particulière ici. Des quelconques demandes de dommages et intérêts ne sauraient être revendiquées contre nous. Lors d’une résiliation du contrat par le client, celui-ci est obligé en tous les cas de satisfaire aux exigences de nos droits à honoraires au vu de l’investissement en temps de travail effectué jusqu'à la fin du contrat. Seuls nos notes sont alors déterminantes pour l'investissement en temps effectué. Le client est en droit de prouver si et à quelle hauteur des dommages n'ont pas été causés.

Perturbations, force majeure, défauts de réseau ou de serveur, virus

Nous ne pouvons être tenus pour responsables pour des dommages causés par une perturbation du fonctionnement, en particuliers des cas de force majeure comme par exemple des catastrophes naturelles, des perturbations du trafic routier, des défauts du réseau ou du serveur, d'autres perturbations des lignes ou de la transmission et d'autres obstacles qui ne relèvent pas de notre responsabilité. Par ailleurs, notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous dommages étant provoqués par des virus. Notre système informatique (réseaux, poste de travail, programmes, fichiers etc.) est régulièrement contrôlé quant à la présence de virus. Lors d’une livraison des données par e-mail, par modem ou tout autre télétransmission, le client est tenu d'effectuer un contrôle final des fichiers et textes transmis. Les demandes de dommages et intérêts s’y référant ne pouvant être reconnues.

Droit applicable et tribunal compétent

La relation contractuelle et toute autre relation d'affaires entre nous et le client sons soumises au droit allemand à l'exclusion du droit commercial international. Le tribunal compétent pour tout litige sera exclusivement le tribunal auquel est rattaché le domicile du mandataire.

Validité

Suite à une non applicabilité initiale ou ultérieure d’une ou plusieurs de ces conditions générales de vente, la validité des autres conditions ne sera pas affectée. Sera alors applicable la condition la plus proche de l'objectif juridique et économique.